Le Dossier Amiante des Parties Privatives

Si vous êtes propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété dont le permis de construire est antérieur au 1^er juillet 1997, vous devez obligatoirement faire réaliser un Dossier Amiante des Parties Privatives.

Ce diagnostic ne rentre pas dans le cadre des transactions immobilières, ni de travaux. Il est uniquement régi dans un souci de santé publique et vise à protéger les habitants et utilisateurs du lieu concerné.

Ce document sera à annexer aux contrats de bail si vous louez votre bien, mais ne peut en aucun cas se substituer à un diagnostic amiante en cas de vente.

Le DAPP est avant tout préventif et est évalué par une note de 1 à 3. Il ne concerna pas uniquement les appartements dans un immeuble collectif, il comprend également les annexes telles que les caves, boxs, garages ou remises.

L’analyse amiante du DAPP contrôle les matériaux contenus dans la liste A, c’est-à-dire les flocages, faux plafonds et calorifugeages et aura besoin de contrôles périodiques tous les trois ans si une présence est décelée.

Dans le cas contraire, comme pour le diagnostic amiante, sa validité est illimitée.