L’état de l’installation intérieure de gaz

A partir du moment où un logement bénéficie d’une installation alimentée par le gaz, mise en place depuis plus de 15 ans et qui n’a fait l’objet d’aucun certificat de conformité, le propriétaire est obligé de faire réaliser un diagnostic gaz s’il veut vendre ou louer son bien.

Alors que la loi Alur du 24 mars 2014 avait bien stipulé l’obligation pour une location dotée d’une installation de gaz de plus de quinze ans à la date du bail, de faire l’objet d’un diagnostic gaz, sa mise en application est plus tardive.

En effet, elle ne se déroulera qu’à partir de juillet 2017 et au départ, uniquement pour les bâtiments dont le permis de construire date d’avant 1975. Il aura donc fallu attendre plus de quatre ans pour voir se mettre en place cette nouvelle directive, annoncée le 11 août 2016, par le décret n°2016-1104 et du moins, partiellement.

Par contre en 2018, on peut dire que la loi Alur prend enfin toute son ampleur, puisque toutes les locations équipées d’une installation de gaz de plus de 15 ans à la date du contrat de bail, seront soumises à l’état de l’installation intérieure de gaz, à l’instar des biens immobiliers en vente, et sans condition aucune quant à la date de leur permis de construire.

Au vu de la gravité des risques encourus en cas de fuite, il est compréhensible que cette précaution soit de mise et qu’elle fasse intervenir un diagnostiqueur certifié, couvert par une assurance professionnelle et susceptible de dresser un bilan fiable de l’installation, une garantie supplémentaire pour contrer toute accusation éventuelle pour vice caché.