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La loi SRU

DPE Villeneuve-Saint-GeorgesLa loi SRU qui stipule la réalisation du diagnostic technique d’un immeuble de plus de 15 ans, dès lors qu’il est mis en copropriété, reste valable jusqu’en janvier 2017.

Ce contrôle, effectué par un diagnostiqueur certifié, se concentre sur un état des lieux du bâti concerné, à savoir sa toiture, ses murs, ses conduites et ses canalisations, comme toutes ses dispositifs communs et ses équipements de sécurité.

Mais à partir de janvier 2017, cette analyse devient plus approfondie et prend l’appellation de DTG, diagnostic technique global, comme le stipule l’article 58 de la loi Alur.

Ainsi, l’âge de l’immeuble à diagnostiquer est ramené à plus de 10 ans et il doit faire l’objet d’une mise en copropriété ou alors l’objet d’une procédure pour insalubrité.

Dans le même temps, la réalisation du DTG doit être confirmée par le syndicat suite à un vote à la majorité simple.

Quant au contenu, il comporte l’état apparent de l’immeuble et ses parties communes, mais fait entrer aussi d’autres considérations, comme celle de contrôler le syndic au regard de ses obligations, étudier les possibilités d’optimiser la gestion technique comme patrimoniale de l’immeuble, faire réaliser un bilan énergétique (DPE ou audit) et enfin évaluer et chiffrer la liste des travaux à effectuer pour bien conserver l’immeuble pendant dix années supplémentaires.  

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