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2017 : l’entrée en vigueur des diagnostics locatifs d’électricité et de gaz - 03/05/2017

La loi Alur du 24 mars 2014 les a rendus obligatoires et les décrets du 11 août 2016 ont programmé leur mise en application : les diagnostics d’électricité et de gaz deviendront effectifs à partir de juillet 2017, tout du moins partiellement. En effet, ils ne s’appliqueront d’abord jusqu’à la fin de la même année, qu’à une partie des nouveaux baux de location et plus précisément, ceux qui ont pour objet des logements antérieurs à 1975.

 

diagnostics locatifs

 

Leur mode opératoire reste semblable à celui pratiqué pour une vente et bien entendu, ils ne concernent que les installations de plus de 15 ans, comme pour les ventes également. Mais à partir de 2018, les diagnostics d’électricité et de gaz vont enfin prendre l’importance qui leur est accordée au sein de la loi Alur. Car à partir de ce moment, ils seront applicables de la même manière que pour les ventes et ce, sans prendre en considération une quelconque date de permis de construire du logement à louer.

Car tel est l’objectif de la loi Alur, pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové : encadrer de manière efficace les transactions et notamment lorsqu’il s’agit de locations, par une volonté de transparence, afin qu’aucune partie ne puisse être lésée. Ainsi, que ce soit le bailleur ou le locataire, les deux sont durablement protégés à travers la réalisation de ces deux expertises.

Car les diagnostics gaz et électricité, réalisés par un diagnostiqueur certifié, tels les opérateurs travaillant pour le compte d’AMK Diagnostics immobiliers, sont un véritable atout pour le bailleur qui de cette manière n’engage plus sa responsabilité en cas de souci mais celle d’un professionnel compétent, suffisamment couvert par sa propre assurance.

Quant aux locataires, ils prendront sereinement possession des locaux avec au sein du DDT de location, des documents exhaustifs et fiables sur le statut des installations électrique et de gaz présentes au sein de leur nouveau logement.


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